Validité du rapport de contrôle : la messe est dite
Un rapport de contrôle T2A dépourvu de date manuscrite apposée par le médecin chargé de l'organisation du contrôle viole l'article R. 162-42-10 du code de la Sécurité sociale, et cette irrégularité prive l'action en répétition de l'indu de tout fondement. Tel est le sens de l'arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi de la CPAM sans motivation spécifique, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, au motif que le moyen « n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».Cass. civ. 2e, 4 juin 2026, CPAM de la Côte d'Opale / CH Boulogne (...)
