Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 20 - Décembre 2008

Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain (transport et séjour) répond à des conditions précises.

Rappel des principales modalités en la matière.



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Mots clés : Frais de transport

Dans le n° 20 - Décembre 2008

Les procédures devant les juridictions financières sont modifiées.

La loi du 28 octobre 2008 modifie certaines dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et refond les procédures juridictionnelles. Zoom sur les principales innovations qui concernent tant les ordonnateurs que les comptables



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Mots clés : Chambres Régionales de Comptes

Dans le n° 19 - Novembre 2008

Signature d'une charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'État et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité

Le contrôle de la tarification des prestations fournies par les établissements de santé va se développer et les premiers contentieux sont attendus pour que son cadre juridique soit précisé par le juge. Pour l'heure, l'UNCAM, la DHOS, la DSS, la FHP, la FNCLCC, la FEHAP et la FHF viennent de définir un certain nombre d'engagements qui s’inscrivent aux fins du bon déroulement du contrôle.



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Mots clés : Assurance Maladie, Contrôle T2A

Dans le n° 19 - Novembre 2008

les outils développés par la tutelle sont peu nombreux et insuffisants face aux attentes des établissements dans le domaine des SIH.

Dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes mène une enquête sur les systèmes d'information hospitaliers qui sont devenus un outil de gestion (budget, comptabilité…) et de management (tableaux de bord, ressources humaines…). Les résultats issus des contrôles réalisés en 2007 sont décevants. Extraits choisis.



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Mots clés : Systèmes d'information

Dans le n° 18 - Octobre 2008

Déficit et voies de redressement

La dégradation financière d'un établissement permet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de saisir la chambre régionale des comptes.

Celle-ci doit évaluer la situation avant de proposer des mesures de redressement les plus adaptées. Illustration à partir d'une situation déficitaire d’ampleur considérable.



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Mots clés : Déficit, Déséquilibre financier

Dans le n° 18 - Octobre 2008

Comment pallier l’allongement des délais d'attente pour les patients compte tenu de l'insuffisance de l’équipement en matière d'IRM ?

Le point sur les dispositions prévues pour améliorer la situation dans ce domaine de la santé particulièrement important.


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Dans le n° 17 - Septembre 2008

La situation financière dépend en grande partie de la gestion mais aussi de causes structurelles

Le contrôle d'un centre hospitalier par la chambre régionale des comptes révèle une situation financière inquiétante. Si des lacunes ont été commises au niveau de la gestion, elles n'expliquent pas tout.

Les comptes financiers et les états de prévisions de recettes et de dépenses démontrent des causes inhérentes au dysfonctionnement même de l’établissement.



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Mots clés : Compte financier

Dans le n° 16 - Juillet 2008

Les incidences organisationnelles du plan national canicule 2008

La version 2008 du plan canicule, activée du 1er juin au 31 août, comporte de nouvelles dispositions. Concernant l'implication des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, la réponse est essentiellement organisationnelle.


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Dans le n° 16 - Juillet 2008

La CNAM fixe les priorités 2008 des contrôles externes

Le montant de l'indu notifié au titre du contrôle et le contentieux des établissements tarifés à l'activité au 1er janvier 2008 s’élève à 10 millions d’euros.

Le montant financier pour la campagne 2007 avoisine les 56 millions d’euros.

Le point sur la campagne 2008.


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Mots clés : Assurance Maladie, Contrôle T2A

Dans le n° 16 - Juillet 2008

La CMU face aux modalités de prise en charge des soins nécessaires aux toxicomanes

Comment prendre en charge les toxicomanes qui sont souvent dans une grande précarité ? Une question pertinente à l’heure où l'adoption du système de la tarification à l'activité et la suppression de la dotation globale de fonctionnement constitue une nouvelle contrainte budgétaire pour les hôpitaux publics.



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