JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Lorsque la Cour des comptes rappelle les compétences de chacun

Par une décision du 13 janvier dernier, la Cour des comptes a sanctionné le directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine pour avoir engagé des dépenses au profit du Centre hospitalier de Guéret, sans y avoir été habilité


Cour des comptes, décision du 13 janvier 2026, Arrêt no S-2025-1888
En appliquant les principes généraux de fonctionnement des autorités administratives, la Cour des comptes rappelle les règles essentielles de l'exercice du pouvoir réglementaire. Mais c'est en partie le climat de tension qui caractérisait la gouvernance du Centre hospitalier de Guéret qui  (...)

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