Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 23 - Mars 2009

Infrastructures techniques des SAMU : Les établissements éligibles à l'attribution d'une subvention

Une circulaire précise les modalités d'attribution par les agences régionales d'hospitalisation des subventions de la seconde tranche du fonds pour la modernisation des établissements de santé public et privé autorisés à pratiquer la médecine d'urgence et sièges de SAMU. L'objectif : donner les moyens d'améliorer leur outil technique ou de se doter des équipements nécessaires.


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Mots clés : FMESPP, Urgences

Dans le n° 22 - Février 2009

Un nouveau plan maladies rares devrait débuter au plus tard en 2010

Le plan maladies rares s'achève en 2008. Pourtant, sa poursuite permettrait d'éviter des dépenses à la sécurité sociale en évitant des examens médicaux pour les personnes atteintes, par manque d'information, ou de longues procédures judiciaires tout aussi coûteuses par méconnaissance de symptômes de certaines maladies rares, orphelines et/ou génétiques.


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Dans le n° 22 - Février 2009

Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Des dispositions réglementaires modifient le décret du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Il s'agit notamment de tenir compte de la mise en place du nouveau dispositif relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.


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Mots clés : FMESPP

Dans le n° 22 - Février 2009

Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

Un décret vient de créer auprès du ministre chargé de la santé le Conseil national de l'urgence hospitalière. Sa durée et ses missions sont définies dans l’attente d’un arrêté ministériel qui devrait prochainement fixer sa composition.


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Mots clés : Urgences

Dans le n° 21 - Janvier 2009

Recouvrement des cotisations et contributions retraite

Une circulaire vient préciser les modalités de retenue pour pension lorsqu'un fonctionnaire hospitalier est détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales (CNRACL) ou relevant du Code des pensions civiles et militaires (CPCM)


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Dans le n° 21 - Janvier 2009

L'effort engagé dans le cadre du plan national maladies rares sera poursuivi au-delà de 2008.

Mises en place pour la période 2005-2008, les dispositions du plan national maladies rares ont marqué une étape importante pour les malades et leurs proches puisque les quatre millions de malades souffrant de maladies orphelines ont vu la spécificité de leur situation reconnue par les autorités publiques. Le gouvernement souhaite inscrire un nouveau plan à partir de l'année 2009. Quelles sont les perspectives d'ici là ?



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Mots clés : Plan de santé publique

Dans le n° 21 - Janvier 2009

Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

Le cocontractant à un marché de travaux ayant obtenu gain de cause devant la justice peut-il demander une condamnation pour astreinte de 1000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de deux précédentes décisionsrendues par le conseil d’État ?


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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 21 - Janvier 2009

la redevance versée à l'établissement de santé

Les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ont été modifiées au cours de l'année 2008.

Rappel des principaux changements en matière d’uniformisation de l’assiette de redevance due et des taux de redevance.


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Dans le n° 21 - Janvier 2009

Le référé précontractuel

Les entreprises candidates à l’obtention du contrat ou dissuadées de présenter leur candidature par la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer un référé précontractuel.

Le conseil d’État vient d’apporter des précisions sur la nature des manquements et des irrégularités invoquées leur permettant d’obtenir du juge qu’il ordonne le respect de ces obligations.



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