Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 22 - Février 2009

Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Des dispositions réglementaires modifient le décret du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Il s'agit notamment de tenir compte de la mise en place du nouveau dispositif relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.


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Mots clés : FMESPP

Dans le n° 22 - Février 2009

Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

Un décret vient de créer auprès du ministre chargé de la santé le Conseil national de l'urgence hospitalière. Sa durée et ses missions sont définies dans l’attente d’un arrêté ministériel qui devrait prochainement fixer sa composition.


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Mots clés : Urgences

Dans le n° 21 - Janvier 2009

Recouvrement des cotisations et contributions retraite

Une circulaire vient préciser les modalités de retenue pour pension lorsqu'un fonctionnaire hospitalier est détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales (CNRACL) ou relevant du Code des pensions civiles et militaires (CPCM)


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Dans le n° 21 - Janvier 2009

L'effort engagé dans le cadre du plan national maladies rares sera poursuivi au-delà de 2008.

Mises en place pour la période 2005-2008, les dispositions du plan national maladies rares ont marqué une étape importante pour les malades et leurs proches puisque les quatre millions de malades souffrant de maladies orphelines ont vu la spécificité de leur situation reconnue par les autorités publiques. Le gouvernement souhaite inscrire un nouveau plan à partir de l'année 2009. Quelles sont les perspectives d'ici là ?



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Mots clés : Plan de santé publique

Dans le n° 21 - Janvier 2009

Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

Le cocontractant à un marché de travaux ayant obtenu gain de cause devant la justice peut-il demander une condamnation pour astreinte de 1000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de deux précédentes décisionsrendues par le conseil d’État ?


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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 21 - Janvier 2009

la redevance versée à l'établissement de santé

Les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ont été modifiées au cours de l'année 2008.

Rappel des principaux changements en matière d’uniformisation de l’assiette de redevance due et des taux de redevance.


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Dans le n° 21 - Janvier 2009

Le référé précontractuel

Les entreprises candidates à l’obtention du contrat ou dissuadées de présenter leur candidature par la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer un référé précontractuel.

Le conseil d’État vient d’apporter des précisions sur la nature des manquements et des irrégularités invoquées leur permettant d’obtenir du juge qu’il ordonne le respect de ces obligations.



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Dans le n° 20 - Décembre 2008

Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain (transport et séjour) répond à des conditions précises.

Rappel des principales modalités en la matière.



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Mots clés : Frais de transport

Dans le n° 20 - Décembre 2008

Les procédures devant les juridictions financières sont modifiées.

La loi du 28 octobre 2008 modifie certaines dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et refond les procédures juridictionnelles. Zoom sur les principales innovations qui concernent tant les ordonnateurs que les comptables



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Mots clés : Chambres Régionales de Comptes

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