Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 21 - Janvier 2009

Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

Le cocontractant à un marché de travaux ayant obtenu gain de cause devant la justice peut-il demander une condamnation pour astreinte de 1000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de deux précédentes décisionsrendues par le conseil d’État ?


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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 21 - Janvier 2009

la redevance versée à l'établissement de santé

Les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ont été modifiées au cours de l'année 2008.

Rappel des principaux changements en matière d’uniformisation de l’assiette de redevance due et des taux de redevance.


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Dans le n° 21 - Janvier 2009

Le référé précontractuel

Les entreprises candidates à l’obtention du contrat ou dissuadées de présenter leur candidature par la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer un référé précontractuel.

Le conseil d’État vient d’apporter des précisions sur la nature des manquements et des irrégularités invoquées leur permettant d’obtenir du juge qu’il ordonne le respect de ces obligations.



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Dans le n° 20 - Décembre 2008

Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain (transport et séjour) répond à des conditions précises.

Rappel des principales modalités en la matière.



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Mots clés : Frais de transport

Dans le n° 20 - Décembre 2008

Les procédures devant les juridictions financières sont modifiées.

La loi du 28 octobre 2008 modifie certaines dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et refond les procédures juridictionnelles. Zoom sur les principales innovations qui concernent tant les ordonnateurs que les comptables



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Mots clés : Chambres Régionales de Comptes

Dans le n° 19 - Novembre 2008

Signature d'une charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'État et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité

Le contrôle de la tarification des prestations fournies par les établissements de santé va se développer et les premiers contentieux sont attendus pour que son cadre juridique soit précisé par le juge. Pour l'heure, l'UNCAM, la DHOS, la DSS, la FHP, la FNCLCC, la FEHAP et la FHF viennent de définir un certain nombre d'engagements qui s’inscrivent aux fins du bon déroulement du contrôle.



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Mots clés : Assurance Maladie, Contrôle T2A

Dans le n° 19 - Novembre 2008

les outils développés par la tutelle sont peu nombreux et insuffisants face aux attentes des établissements dans le domaine des SIH.

Dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes mène une enquête sur les systèmes d'information hospitaliers qui sont devenus un outil de gestion (budget, comptabilité…) et de management (tableaux de bord, ressources humaines…). Les résultats issus des contrôles réalisés en 2007 sont décevants. Extraits choisis.



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Mots clés : Systèmes d'information

Dans le n° 18 - Octobre 2008

Déficit et voies de redressement

La dégradation financière d'un établissement permet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de saisir la chambre régionale des comptes.

Celle-ci doit évaluer la situation avant de proposer des mesures de redressement les plus adaptées. Illustration à partir d'une situation déficitaire d’ampleur considérable.



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Mots clés : Déficit, Déséquilibre financier

Dans le n° 18 - Octobre 2008

Comment pallier l’allongement des délais d'attente pour les patients compte tenu de l'insuffisance de l’équipement en matière d'IRM ?

Le point sur les dispositions prévues pour améliorer la situation dans ce domaine de la santé particulièrement important.


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