Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 26 - Juin 2009

Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

Le Conseil d'Etat vient de confirmer, par une décision de principe à publier au recueil Lebon, la régularité, au regard des règles de concurrence et des marchés publics, de la constitution des groupements de coopération entre établissement publics de santé. Cette décision apporte des précisions significatives sur l'articulation entre obligation de mise en concurrence et liberté d’organisation des personnes publiques. Cependant il conviendra d’attendre de nouveaux contentieux pour clarifier les limites de la coopération entre public et privé encouragée par les pouvoirs publics.



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Mots clés : Coopération

Dans le n° 26 - Juin 2009

Application du Code des marchés publics : quelques rappels !

De récentes observations émises par les chambres régionales des comptes à la suite du contrôle de l'activité financière de centres hospitaliers soulignent les lacunes en matière de commande publique. Le point sur des aspects législatifs et réglementaires en matière de passation et d'exécution de marchés publics.



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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 25 - Mai 2009

Baisse des retraites : quelles sont les mesures compensatoires ?

Avec la réforme de l'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire obligatoire des praticiens hospitaliers, le niveau des pensions a baissé.

Sont particulièrement affectés les plus jeunes puisque cette réduction peut atteindre près d'un quart de leur montant. Ce constat pourrait-il affecter l’attractivité des carrières médicales hospitalières ?


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Dans le n° 25 - Mai 2009

Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

Les déséquilibres dans la répartition des professionnels de santé sont importants et s'accentuent sur le territoire particulièrement entre régions et départements.

Comment éviter les zones de pénurie en milieu rural, et garantir aux usagers un égal accès à des soins de qualité ?


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Dans le n° 25 - Mai 2009

Les pratiques et les ententes de prix sur le marché des spécialités hospitalières

Un laboratoire pharmaceutique pourrait-il profiter de sa position dominante sur un marché pour pratiquer une politique de prix bas sur un marché connexe d'une spécialité hospitalière afin de décourager les petits génériqueurs d'y entrer ? Telle est la question posée aux juges qui doivent déterminer si des prix en dessous des coûts et maintenus pendant deux années traduisent un comportement abusif.


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Mots clés : Médicament

Dans le n° 24 - Avril 2009

Accélérer les conditions de réalisation des investissements publics

La loi pour l'accélération des programmes de construction et d"investissement publics et privés du 17 février 2009 prévoit des dispositions propres aux établissements publics de santé notamment pour faciliter les contrats de partenariats et les grands projets d'infrastructures.


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Mots clés : Partenariat public privé, Plan de relance

Dans le n° 24 - Avril 2009

Les unités pour détenus atteints de troubles psychiatriques

Les premières unités d'hospitalisation spécialement aménagées vont apparaître dans les hôpitaux d'ici la fin de l’année. Ces unités sont destinées aux détenus hospitalisés en psychiatrie ne justifiant pas de garde par les services de police, contrairement aux hospitalisations en hôpital général.



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Mots clés : Psychiatrie

Dans le n° 23 - Mars 2009

La situation financière du secteur hospitalier

La fédération hospitalière de France et les conférences hospitalières soulignent la dégradation des comptes du secteur hospitalier public qui reçoit, depuis plusieurs années, des moyens inférieurs à ses besoins minimum de fonctionnement. Les chantiers en cours ne semblent pas répondre à la dégradation croissante de la situation financière des hôpitaux.


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Mots clés : Situation financière des hôpitaux

Dans le n° 23 - Mars 2009

Infrastructures techniques des SAMU : Les établissements éligibles à l'attribution d'une subvention

Une circulaire précise les modalités d'attribution par les agences régionales d'hospitalisation des subventions de la seconde tranche du fonds pour la modernisation des établissements de santé public et privé autorisés à pratiquer la médecine d'urgence et sièges de SAMU. L'objectif : donner les moyens d'améliorer leur outil technique ou de se doter des équipements nécessaires.


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Mots clés : FMESPP, Urgences

Dans le n° 22 - Février 2009

Un nouveau plan maladies rares devrait débuter au plus tard en 2010

Le plan maladies rares s'achève en 2008. Pourtant, sa poursuite permettrait d'éviter des dépenses à la sécurité sociale en évitant des examens médicaux pour les personnes atteintes, par manque d'information, ou de longues procédures judiciaires tout aussi coûteuses par méconnaissance de symptômes de certaines maladies rares, orphelines et/ou génétiques.


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