Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 34 - Mars 2010

2025 : la cessation des paiements des pensions des praticiens hospitaliers !?

La réforme IRCANTEC, régime de retraite complémentaire obligatoire des praticiens hospitaliers, appliquée progressivement depuis le début de l'année, devrait se traduire par une diminution des droits acquis pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme en 2017.

La ministre de la santé s'exprime.



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Dans le n° 33 - Février 2010

Création d'une nouvelle pénalité financière

Dans l'hypothèse où les établissements de santé ne respectent pas la nouvelle obligation de publier annuellement les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé peut appliquer une pénalité financière.


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Mots clés : Indicateurs

Dans le n° 33 - Février 2010

Concession de logement pour nécessité absolue de service

Les modalités réglementaires d'attribution des logements pour nécessité absolue de service sont parues. Sont ainsi déterminés les bénéficiaires et les conditions de concession.


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Dans le n° 33 - Février 2010

Grand froid et continuité des soins : mobiliser les moyens !

A l'heure où le système électrique du territoire connaît des défaillances suite à la vague de grand froid, les équipements et les dispositifs de secours électriques doivent faire l'objet d’un renouvellement et d’une maintenance régulière pour assurer la continuité de l’alimentation électrique au sein de l’établissement.


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Dans le n° 33 - Février 2010

Responsabilité décennale et indemnisation des préjudices subis

Un Centre hospitalier a procédé à des travaux d'extension et de restructuration d'un hôpital pédiatrique en ayant notamment recours à une société de plomberie-sanitaire. Au bout de quelques années, une importante fuite d’eau survient dans un local technique. Quelle est l’origine de l’inondation ?

Le Centre hospitalier peut-il mettre en cause la responsabilité décennale de l’entreprise et obtenir réparation ?



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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 33 - Février 2010

Réfaction du prix prévu dans le cahier des clauses administratives particulières

Un centre hospitalier a fait appel à des sociétés d'architecte pour des prestations de services pour l'édification d'une maison de retraite dans le cadre d'un marché public de prestations intellectuelles.

Or, le coût des travaux afférents au marché a été surestimé. Pour ajuster la rémunération, peut-il émettre des titres de recette afin de recouvrer les sommes correspondantes après déduction d'honoraires non encore réglés ?



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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 33 - Février 2010

Convention d'exercice au sein d'une clinique : une rupture est-elle possible ?

Une clinique signe l'exclusivité d'installation et d'exercice à des laboratoires pour une durée de quarante ans. Après sa fusion avec des établissements ayant liés des liens avec d'autres biologistes exerçant dans des conditions similaires, elle rompt ses relations contractuelles. L'incompatibilité d’intérêt est-elle une cause légitime de rupture conventionnelle ?


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Dans le n° 32 - Janvier 2010

La fiabilité des comptes et des budgets remise en cause

Pour analyser la situation financière d’un établissement, l’examen de la chambre régionale des comptes est large : programmes et modes de financement des investissements, fiabilité des comptes, évaluation et réalisation des dépenses et des recettes… Une situation financière inquiétante peut parfois amener l’agence régionale de l’hospitalisation à revoir ses crédits. Illustration.



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Dans le n° 31 - Décembre 2009

Maîtrise d'oeuvre et retard de réception

Un bureau d'études spécialisé ayant une mission d'assistance du maître d’oeuvre avec un établissement hospitalier doit remplir ses obligations contractuelles.

S’il recourt à une société sous-traitante, celle-ci doit aussi remplir la mission confiée notamment de l’assister dans le suivi d’exécution et la réception des travaux. A défaut, le maître d’oeuvre engage sa responsabilité.



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Dans le n° 31 - Décembre 2009

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : les hôpitaux n'y échappent pas !

L'environnement doit devenir un axe majeur en milieu hospitalier.

Le 27 octobre 2009, les fédérations hospitalières FHF et FEHAP ont signé avec le ministère de l'écologie et le ministère de la santé une convention portant engagement des établissements de santé dans le cadre du Grenelle Environnement.

Les objectifs fixés auront un coût générateur d'économies !



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