Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 31 - Décembre 2009

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : les hôpitaux n'y échappent pas !

L'environnement doit devenir un axe majeur en milieu hospitalier.

Le 27 octobre 2009, les fédérations hospitalières FHF et FEHAP ont signé avec le ministère de l'écologie et le ministère de la santé une convention portant engagement des établissements de santé dans le cadre du Grenelle Environnement.

Les objectifs fixés auront un coût générateur d'économies !



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Dans le n° 30 - Novembre 2009

Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat

L'article 21-I de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital supprime du contrôle de légalité certains actes passés par les établissements publics de santé dès le 23 juillet 2009, soit un jour à compter de la promulgation de cette loi. Des précisions sont apportées dans le cas où l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.



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Mots clés : Marchés publics, Partenariat public privé

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Des perspectives de retour à l'équilibre financier à nuancer

Le contrôle du CHU d'Angers par la chambre régionale des comptes a révélé l'accroissement de l’endettement, mais aussi une tendance vers l’amélioration.

La juridiction note toutefois un recours à l’emprunt et divers points examinés font l’objet d’observations au regard de la réglementation budgétaire et comptable.



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Dans le n° 29 - Octobre 2009

Le référé précontractuel

Les entreprises candidates à l’obtention du contrat ou dissuadées de présenter leur candidature par la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer un référé précontractuel.

Le conseil d’État vient d’apporter des précisions sur la nature des manquements et des irrégularités invoquées leur permettant d’obtenir du juge qu’il ordonne le respect de ces obligations.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 29 - Octobre 2009

Aucun détour dans le droit sinon les transports coûtent chers !

Tous les transports prescrits ne sont pas remboursables à l'assuré.

Plusieurs conditions sont nécessaires : l'état de santé doit le justifier, le trajet doit remplir un des cas prévus, certains exigeant un accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie. Ainsi, l’établissement hospitalier remplit une prescription médicale de transport pour une distance supérieure à 150 kilomètres. Et si l’organisme de remboursement refuse la prise en charge ?



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Mots clés : Frais de transport

Dans le n° 29 - Octobre 2009

Les maladies rares constituent une priorité de santé publique

Le PNMR 2004-2008 témoigne d'une politique d'envergure en faveur des personnes atteintes de maladies rares. Toutes les dispositions n'ont pu être mises en oeuvre.

Le souhait du chef de l'Etat est de faire entrer en vigueur un nouveau plan en 2010. La ministre de la santé et des sports en présente les grandes orientations.



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Dans le n° 29 - Octobre 2009

Retraite complémentaire des praticiens hospitaliers

Septembre 2008, l'Ircantec est réformée. L'impact pour les praticiens hospitaliers qui cotisent tout au long de leur carrière à ce régime de retraite complémentaire obligatoire est inquiétant puisqu'ils risquent de voir leur pension fortement diminuer. Quelles perspectives à ce jour sur le montant des pensions avant et après la réforme ?



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Dans le n° 28 - Septembre 2009

L'augmentation du déficit a été limitée pour les organismes sociaux

Le déficit et l'endettement publics risquent de se dégrader au-delà des prévisions du gouvernement. Toutefois, le besoin de financement global des administrations sociales a été presque équilibré. Équilibre précaire, selon la Cour des comptes, qui constate une situation préoccupante car il ne s'agit que d’un simple report dans le futur des besoins de financement d’une partie des prestations.


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Dans le n° 28 - Septembre 2009

Insuffisances relevées dans la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier

L'examen de gestion du centre hospitalier de Gisors par la chambre régionale des comptes a révélé des lacunes au niveau de la sincérité des comptes.

Son rapport d'observations porte sur la présentation du centre hospitalier, sa gestion comptable et financière, les ressources humaines et ses activités, ainsi que ses budgets annexes relatifs aux personnes âgées.


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Dans le n° 28 - Septembre 2009

Des avancées pour pallier les difficultés de financement liées aux postes d'interne ?

Certains hôpitaux généraux refusent de prendre des internes et ne les mettent plus au choix. Comment régler ce problème récurrent et limiter les négociations avec les services de la DRASS ?

La ministre de la santé s'exprime.

Des ouvertures, mais la prudence reste de mise !


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