Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 41 - Novembre 2010

"Activité libérale" en hôpital public: une inobservation récurrente de la loi?

Au cours des contrôles périodiques qu'elles exercent sur les comptes des établissements publics de santé, les Chambres régionales des comptes (CRC) sont régulièrement conduites à vérifier le respect par les directeurs d'établissement des dispositions du code de la santé publique encadrant l'activité libérale des praticiens hospitaliers (PH).

 

L'examen des rapports rendus au titre de la présente année révèle que les centres hospitaliers concernés par cette activité méconnaissent parfois, pour ne pas dire souvent, les exigences légales et réglementaires fixées par le législateur.

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Dans le n° 41 - Novembre 2010

Un contrôle de gestion est opérationnel si une information complète est donnée aux pôles

"De la qualité du système d'information hospitalier dépend celle du pilotage, au niveau central comme au niveau des pôles". Ce principe rappelé par la chambre régionale des comptes doit guider tout établissement dans la dynamique interne du contrôle de gestion et du pilotage médico économique. Quand l'examen de gestion d'un établissement révèle des insuffisances de la gouvernance et le système d'information qui la sous-tend ...


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Mots clés : Comptabilité analytique, Pôles

Dans le n° 40 - Octobre 2010

Le devoir d'alerte est indissociable des missions du comptable public

Le ministère du budget appelle l'attention des comptables sur l'obligation de signaler à leur hiérarchie les infractions pénales, les illégalités constatées dans l'exercice de leurs fonctions, et aussi les dérives de gestion pour permettre une réaction plus rapide du contrôle budgétaire exercé par les préfets et les agences régionales de santé. L'exercice du devoir d'alerte pour les activités professionnelles liées à la gestion comptable des établissements publics de santé est précisé.


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Dans le n° 40 - Octobre 2010

Loi Grenelle II : des chantiers coûteux pour des économies à venir ?

La loi portant engagement national pour l'environnement, dit " Grenelle 2 ", est parue. Parmi les grands principes engagés figurent notamment la reconnaissance renforcée de l'urgence écologique et la nécessité d'une diminution des consommations en énergie et en eau. Des objectifs qui impacteront les établissements hospitaliers et médico sociaux.


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Mots clés : achat d'énergie

Dans le n° 40 - Octobre 2010

Le programme de financement de 250 maisons de santé est lancé

En mai dernier, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire s'est engagé sur la mise en oeuvre d'un programme national visant à financer la création de 250 maisons de santé sur la période 2010-2013 pour favoriser le développement des territoires ruraux. La circulaire du 27 juillet 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.


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Dans le n° 38 - Juillet 2010

Mauvaise anticipation de la mise en place de la T2A et des gains de productivité qu'elle nécessite

Au cours de l'année 2009, la chambre régionale des comptes de Lorraine examine la gestion du centre hospitalier universitaire de Nancy.

Son rapport est sévère et constate la situation financière " très dégradée " : insuffisance d'autofinancement persistante, résultats en dégradation constante et de plus en plus rapide, croissance exponentielle de la dette, ligne de trésorerie de plus en plus coûteuse, dégradation du fonds de roulement et de la trésorerie...



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Dans le n° 38 - Juillet 2010

Irrégularités dans une procédure de marché de maîtrise d'oeuvre conduite par un CHU

Quand une directrice de CHU expose lors d'une réunion qu'un projet d'extension de bâtiment rentre dans les cas permettant de passer un marché négocié...en ajoutant en tout état de cause, qu'elle est prête à assumer les conséquences de ce choix que ce soit devant le tribunal administratif si un recours était déposé notamment par l'ordre des architectes, ou devant le juge d'instruction si elle venait à être soupçonnée de délit de favoritisme.


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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 37 - Juin 2010

Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : l’éligibilité des dépenses ressources humaines

Dans le cadre des opérations de modernisation sociale menées par les établissements de santé publics ou privés en matière de gestion des ressources humaines, un dispositif spécifique d’accompagnement financier est mis en place par le FMESPP. Il s’accompagne parallèlement d’un certain nombre d’aides individuelles. Une instruction ministérielle fait le point.


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Mots clés : FMESPP

Dans le n° 37 - Juin 2010

Du désengagement de la sécurité sociale à des soins de qualité inéquitables ?

Fortes hausses des cotisations de mutuelles santé pouvant aller jusqu'à 6 % par an, mauvaise couverture, les personnes modestes ou les personnes retraitées a priori plus exposées à la maladie repoussent les soins le plus tardivement possible entraînant une aggravation des pathologies dont ils souffrent. Comment remédier à ces inégalités de santé ?


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Mots clés : Assurance Maladie

Dans le n° 36 - Mai 2010

La nouvelle gouvernance à l'AP-HP ou « l'absence de pilote clairement identifié » !

L'organisation des soins à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a été contrôlée par la chambre régionale des comptes. L’objectif était de vérifier que l’AP-HP, par la mise en place de la nouvelle gouvernance, s’est mise en condition d’affecter ses ressources aux soins de la façon la plus efficiente, dans un contexte de tension budgétaire et financière.


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