Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Risques associés aux soins : de l'obligation de gestion aux coûts

Au lendemain du décret affirmant la priorité de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé, la DREES a organisé, sous le patronage du ministre de la Santé, un colloque dressant un état des lieux sur le sujet. L'occasion de faire le point sur l'origine de ces événements, leur coût, leur part évitable et les principes qui doivent gouverner la gestion des risques.


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Dans le n° 42 - Décembre 2010

Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

En réponse à un sénateur lui demandant quels sont les moyens dont dispose un candidat à l'obtention d'un marché public pour connaître les motifs de rejet de son offre, le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait le rappel des dispositions en vigueur et des droits et obligations des parties en présence.

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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 42 - Décembre 2010

Report de la gestion de la dette sociale sous haute surveillance

La décision du 10 novembre 2010 du Conseil constitutionnel rendue sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale confirme la nécessité de préserver l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale. Elle affirme clairement la volonté du juge constitutionnel de surveiller étroitement l'action du Gouvernement sur le remboursement de la dette accumulée par la Sécurité sociale afin de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques.

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Mots clés : Dette

Dans le n° 42 - Décembre 2010

Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

Le Grenelle de l'environnement doit désormais être pris en compte. Celui-ci débute par les nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique devant être respectées par les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments. Le public visé est vaste, et concerne tant les maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, que les constructeurs, architectes, bureaux d'études thermiques et contrôleurs techniques.

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Dans le n° 41 - Novembre 2010

"Activité libérale" en hôpital public: une inobservation récurrente de la loi?

Au cours des contrôles périodiques qu'elles exercent sur les comptes des établissements publics de santé, les Chambres régionales des comptes (CRC) sont régulièrement conduites à vérifier le respect par les directeurs d'établissement des dispositions du code de la santé publique encadrant l'activité libérale des praticiens hospitaliers (PH).

 

L'examen des rapports rendus au titre de la présente année révèle que les centres hospitaliers concernés par cette activité méconnaissent parfois, pour ne pas dire souvent, les exigences légales et réglementaires fixées par le législateur.

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Dans le n° 41 - Novembre 2010

Un contrôle de gestion est opérationnel si une information complète est donnée aux pôles

"De la qualité du système d'information hospitalier dépend celle du pilotage, au niveau central comme au niveau des pôles". Ce principe rappelé par la chambre régionale des comptes doit guider tout établissement dans la dynamique interne du contrôle de gestion et du pilotage médico économique. Quand l'examen de gestion d'un établissement révèle des insuffisances de la gouvernance et le système d'information qui la sous-tend ...


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Mots clés : Comptabilité analytique, Pôles

Dans le n° 40 - Octobre 2010

Le devoir d'alerte est indissociable des missions du comptable public

Le ministère du budget appelle l'attention des comptables sur l'obligation de signaler à leur hiérarchie les infractions pénales, les illégalités constatées dans l'exercice de leurs fonctions, et aussi les dérives de gestion pour permettre une réaction plus rapide du contrôle budgétaire exercé par les préfets et les agences régionales de santé. L'exercice du devoir d'alerte pour les activités professionnelles liées à la gestion comptable des établissements publics de santé est précisé.


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Dans le n° 40 - Octobre 2010

Loi Grenelle II : des chantiers coûteux pour des économies à venir ?

La loi portant engagement national pour l'environnement, dit " Grenelle 2 ", est parue. Parmi les grands principes engagés figurent notamment la reconnaissance renforcée de l'urgence écologique et la nécessité d'une diminution des consommations en énergie et en eau. Des objectifs qui impacteront les établissements hospitaliers et médico sociaux.


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Mots clés : achat d'énergie

Dans le n° 40 - Octobre 2010

Le programme de financement de 250 maisons de santé est lancé

En mai dernier, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire s'est engagé sur la mise en oeuvre d'un programme national visant à financer la création de 250 maisons de santé sur la période 2010-2013 pour favoriser le développement des territoires ruraux. La circulaire du 27 juillet 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.


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Dans le n° 38 - Juillet 2010

Mauvaise anticipation de la mise en place de la T2A et des gains de productivité qu'elle nécessite

Au cours de l'année 2009, la chambre régionale des comptes de Lorraine examine la gestion du centre hospitalier universitaire de Nancy.

Son rapport est sévère et constate la situation financière " très dégradée " : insuffisance d'autofinancement persistante, résultats en dégradation constante et de plus en plus rapide, croissance exponentielle de la dette, ligne de trésorerie de plus en plus coûteuse, dégradation du fonds de roulement et de la trésorerie...



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