Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 46 - Avril 2011

La lutte contre la fraude en matière sociale : une prise de conscience " trop " récente ?

Le droit relatif à la fraude en matière sociale a fait l'objet d'un discours de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 11 février 2011 à l'occasion du premier colloque organisé par le Conseil d'Etat sur les fraudes et la protection sociale. L'occasion de rappeler la légitimité de l'objectif de lutte contre la fraude sociale, et du corpus juridique mis en place à cet effet. Extraits choisis.


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Mots clés : Assurance Maladie

Dans le n° 46 - Avril 2011

Fixation des montants 2011

Plusieurs arrêtés en date du 28 février 2011 et publiés au Journal officiel du 1er mars 2001 précisent le montant pour l'année 2011 de certains seuils à réactualiser fixés dans divers articles du Code de la sécurité sociale.


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Mots clés : Missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation , ONDAM

Dans le n° 46 - Avril 2011

Soins pris en charge : du nouveau

Le financement des établissements de santé vient de faire l'objet de modifications réglementaires afin que les soins pris en charge intègrent les activités de soins de longue durée.


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Mots clés : Campagne budgétaire

Dans le n° 45 - Mars 2011

La chambre régionale des comptes au pays de chtis

Malgré des mesures de redressement, le contrôle de la situation budgétaire du centre hospitalier de Sambre-Avesnois implanté à Maubeuge révèle une fragilité préoccupante selon la juridiction financière. Elle propose des pistes de réflexion pour poursuivre une démarche de retour à l'équilibre reposant principalement sur " des parts de marché " et " l'amélioration de la productivité " ...


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Dans le n° 45 - Mars 2011

250 millions d'euros : budget 2011 du FIQCS pour le financement des réseaux de santé

Le financement d'un réseau santé, accordé pour une durée maximale de 5 ans, provient du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Le FIQCS délègue une dotation régionale aux ARS ou attribue des crédits nationaux à son comité national de gestion.


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Dans le n° 44 - Février 2011

Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

Les contrôles stricts des caisses d'assurance maladie créent-ils " un climat détestable par la suspicion de tricherie sur le codage des séjours hospitaliers " comme l'a ouvertement dénoncé un sénateur en fin d'année 2010 ? Effet médiatique ou réalité cinique ?

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Mots clés : Contrôle financier, Contrôle T2A, Facturation

Dans le n° 44 - Février 2011

Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

Le respect des règles de facturation peut être contrôlé a posteriori. Le rapport établi doit détailler pour chaque séjour contrôlé les éléments de la facturation et leur rectification éventuelle, les manquements aux règles, les erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée. La caisse d'assurance maladie ayant supporté l'indu correspondant peut procéder à sa récupération si elle démontre le non-respect des règles de facturation appliquée par l'établissement pour la prestation en cause.


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Mots clés : Assurance Maladie, Contrôle T2A

Dans le n° 44 - Février 2011

Fixation d'allocation des ressources complémentaires

Les dotations régionales des établissements de santé sont modifiées. Un montant de 143,05 millions d'euros supplémentaires sera alloué, dont 103,3 millions intégrés dans les dotations affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et 39,75 millions intégrés dans les dotations régionales de l'objectif des dépenses d'assurance maladie.


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Mots clés : Campagne budgétaire

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Des risques financiers à anticiper pour renégocier les crédits !

La crise financière a augmenté la variabilité des taux sur lesquels sont fondés les emprunts des établissements hospitaliers. Elle a pu révéler les risques financiers pris par certains d'entre eux dans la souscription de contrats. Au cours d'un contrôle, la chambre régionale des comptes a ainsi l'occasion d'attirer l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par un établissement hospitalier et rappeler quelques préconisations en la matière.

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Mots clés : Emprunt, Gestion de la dette

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Évaluation de la douleur : des financements dédiés pour un objectif prioritaire

Le 3ème plan national douleur (2006-2010) a développé des actions visant à mieux inscrire la prise en charge de la douleur des patients. Les mesures budgétaires et financières destinées à soutenir l'ensemble de ces actions, toutes pathologies confondues, sont détaillées.


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Mots clés : Plan de santé publique

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