Annulation de la circulaire de campagne « C1 2024 » par le Conseil d'État
La circulaire n° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé a été annulée par le Conseil d'État (CE, 19 mars 2026, FHP-SMR, req. n° 497275). Ainsi que cette circulaire l'indiquait elle-même, l'ensemble des délégations de crédits qu'elle portait s'élevait « à près de 28 milliards d'euros » (p. 3) et concernait, comme chaque année, tous les champs d'activités de soins. C'est pourquoi le Conseil d'État, conformément d'ailleurs aux demandes de la requérante, a limité et aménagé dans le temps les effets de cette annulat (...)
