Vers une extension de la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics mis en cause devant les juridictions financières ?
Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, issu de l'ordonnance du 23 mars 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023, continue de faire l'objet d'ajustements, que nous avons le plaisir de suivre et d'étudier article après article... Si nous avions pu déplorer l'évolution de ce régime juridique, notamment avec l'exclusion du bénéfice de la protection fonctionnelle, il y a désormais quelques raisons de se rassurer, sinon de se réjouir... Après avoir exclu le bénéfice de la protection fonctionnelle, le Gouvernement amorce un revirement en envisageant son extension aux ag (...)
