Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 45 - Mars 2011

250 millions d'euros : budget 2011 du FIQCS pour le financement des réseaux de santé

Le financement d'un réseau santé, accordé pour une durée maximale de 5 ans, provient du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Le FIQCS délègue une dotation régionale aux ARS ou attribue des crédits nationaux à son comité national de gestion.


Lire la suite

Dans le n° 44 - Février 2011

Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

Les contrôles stricts des caisses d'assurance maladie créent-ils " un climat détestable par la suspicion de tricherie sur le codage des séjours hospitaliers " comme l'a ouvertement dénoncé un sénateur en fin d'année 2010 ? Effet médiatique ou réalité cinique ?

Lire la suite

Mots clés : Contrôle financier, Contrôle T2A, Facturation

Dans le n° 44 - Février 2011

Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

Le respect des règles de facturation peut être contrôlé a posteriori. Le rapport établi doit détailler pour chaque séjour contrôlé les éléments de la facturation et leur rectification éventuelle, les manquements aux règles, les erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée. La caisse d'assurance maladie ayant supporté l'indu correspondant peut procéder à sa récupération si elle démontre le non-respect des règles de facturation appliquée par l'établissement pour la prestation en cause.


Lire la suite

Mots clés : Assurance Maladie, Contrôle T2A

Dans le n° 44 - Février 2011

Fixation d'allocation des ressources complémentaires

Les dotations régionales des établissements de santé sont modifiées. Un montant de 143,05 millions d'euros supplémentaires sera alloué, dont 103,3 millions intégrés dans les dotations affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et 39,75 millions intégrés dans les dotations régionales de l'objectif des dépenses d'assurance maladie.


Lire la suite

Mots clés : Campagne budgétaire

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Des risques financiers à anticiper pour renégocier les crédits !

La crise financière a augmenté la variabilité des taux sur lesquels sont fondés les emprunts des établissements hospitaliers. Elle a pu révéler les risques financiers pris par certains d'entre eux dans la souscription de contrats. Au cours d'un contrôle, la chambre régionale des comptes a ainsi l'occasion d'attirer l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par un établissement hospitalier et rappeler quelques préconisations en la matière.

Lire la suite

Mots clés : Emprunt, Gestion de la dette

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Évaluation de la douleur : des financements dédiés pour un objectif prioritaire

Le 3ème plan national douleur (2006-2010) a développé des actions visant à mieux inscrire la prise en charge de la douleur des patients. Les mesures budgétaires et financières destinées à soutenir l'ensemble de ces actions, toutes pathologies confondues, sont détaillées.


Lire la suite

Mots clés : Plan de santé publique

Dans le n° 43 - Janvier 2011

Risques associés aux soins : de l'obligation de gestion aux coûts

Au lendemain du décret affirmant la priorité de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé, la DREES a organisé, sous le patronage du ministre de la Santé, un colloque dressant un état des lieux sur le sujet. L'occasion de faire le point sur l'origine de ces événements, leur coût, leur part évitable et les principes qui doivent gouverner la gestion des risques.


Lire la suite

Dans le n° 42 - Décembre 2010

Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

En réponse à un sénateur lui demandant quels sont les moyens dont dispose un candidat à l'obtention d'un marché public pour connaître les motifs de rejet de son offre, le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait le rappel des dispositions en vigueur et des droits et obligations des parties en présence.

Lire la suite

Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 42 - Décembre 2010

Report de la gestion de la dette sociale sous haute surveillance

La décision du 10 novembre 2010 du Conseil constitutionnel rendue sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale confirme la nécessité de préserver l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale. Elle affirme clairement la volonté du juge constitutionnel de surveiller étroitement l'action du Gouvernement sur le remboursement de la dette accumulée par la Sécurité sociale afin de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques.

Lire la suite

Mots clés : Dette

Dans le n° 42 - Décembre 2010

Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

Le Grenelle de l'environnement doit désormais être pris en compte. Celui-ci débute par les nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique devant être respectées par les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments. Le public visé est vaste, et concerne tant les maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, que les constructeurs, architectes, bureaux d'études thermiques et contrôleurs techniques.

Lire la suite

recevoir la newsletter

s'inscrire à la Newsletter