Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 51 - Octobre 2011

Développer la dynamique d'achat public !

La rationalisation des deniers publics passe aussi par l'amélioration constante de la commande publique. L'évolution du cadre réglementaire est souvent l'occasion d'adapter et de modifier la politique d'achat d'un établissement. A la suite d'un examen de gestion d'un centre hospitalier qui révèle une situation financière satisfaisante, la chambre régionale des comptes apporte des recommandations utiles pour améliorer la sécurité et fiabilité des procédures.


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Mots clés : Achat, Marchés publics

Dans le n° 51 - Octobre 2011

Vers un renforcement de la prévention et de la lutte contre la corruption ?

La convention des Nations unies contre la corruption (dite convention de Mérida) ratifiée par la France par la loi du 4 juillet 2005, impose notamment de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. Dans ce cadre, des mesures de prévention et de traitement des conflits d'intérêts sont en cours d'élaboration dans le sect


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 50 - Septembre 2011

Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements

Pour procéder à l'analyse de leur activité, les établissements de santé, publics ou privés doivent mettre en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins.


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Mots clés : Systèmes d'information

Dans le n° 50 - Septembre 2011

Une bonne dynamique malgré un déficit comptable cumulé de 36 millions d'euros

La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé à l'analyse financière des exercices 2004 à 2009 du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. Son rapport d'observations définitives sur l'établissement hospitalier conclut, après plusieurs années de déficit et de dégradations financières, à une situation critique, mais qui est en redressement depuis la fin d'année 2008.


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Mots clés : Gestion de la dette, Produits dérivés

Dans le n° 50 - Septembre 2011

L'implication de l'Etat en question

" La question est simple, Madame la secrétaire d'État : alors que la loi HPST est désormais largement disqualifiée, que comptez-vous faire pour améliorer rapidement l'accès aux soins en milieu hospitalier et la qualité de l'offre? ". Réponse de la secrétaire d'État chargée de la santé à la question posée par un sénateur.



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Dans le n° 49 - Juillet 2011

Contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des ARS

Un arrêté détermine le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de l'année 2011.

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Mots clés : Agences Régionales de Santé

Dans le n° 49 - Juillet 2011

Contributions obligatoires aux Unions régionales de professionnels de santé

Le montant des contributions qui permettront le fonctionnement des Unions régionales de professionnels de santé mises en place par la loi Bachelot vient d'être fixé. La contribution est obligatoirement versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé.


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Dans le n° 49 - Juillet 2011

Réforme des laboratoires de biologie médicale : la rentabilité au détriment de la qualité et de l'égal accès aux soins ?

L'ordonnance du 13 janvier 2010 sur la biologie médicale a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Les professionnels de la biologie médicale jugent cette réglementation excessive outre l'accréditation onéreuse et inaccessible pour la majorité des laboratoires. La question est posée : va-t-on vers la disparition des laboratoires de proximité en faveur d'investisseurs et groupes financiers qui auront pour seul souci la rentabilité financière ?


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Dans le n° 49 - Juillet 2011

Dans quel délai un concurrent évincé doit-il présenter ses demandes indemnitaires ?

Lors d'un litige sur un contrat administratif passé par une collectivité territoriale, le conseil d'État a rendu un avis dont la portée concerne tous les contrats administratifs. Les pouvoirs du juge dans la procédure peuvent varier en tenant compte du risque d'atteinte rétroactive au droit au recours et/ou du risque d'atteinte excessive aux relations contractuelles en cours. Des conséquences au cas par cas.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 49 - Juillet 2011

" Explosion " du budget de l'aide médicale d'État avec une hausse de plus 185% depuis 2000

L'aide médicale d'Etat pour les sans-papiers à faibles ressources doit être maintenu, mais mieux gérer. Telle est l'idée directrice du rapport d'information réalisé pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, confirme l'intérêt de l'AME.


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Mots clés : Assurance Maladie

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