Le Conseil d'État juge qu'il ne peut pas se substituer aux pouvoirs publics dans la détermination de la politique publique de répartition des médecins libéraux
Le 1er octobre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours introduit par l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, qui reprochait au Gouvernement son inaction face aux déserts médicaux et demandait l'adoption de mesures contraignantes afin d'encadrer l'installation des médecins libéraux sur le territoire.CE du 1er octobre 2025, n° 489511Union fédérale des consommateurs - Que ChoisirLe cadre du conventionnement médical critiquéL'association contestait le dispositif de conventionnement des médecins, lequel distingue trois catégories : (...)
