Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 49 - Juillet 2011

Contributions obligatoires aux Unions régionales de professionnels de santé

Le montant des contributions qui permettront le fonctionnement des Unions régionales de professionnels de santé mises en place par la loi Bachelot vient d'être fixé. La contribution est obligatoirement versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé.


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Dans le n° 49 - Juillet 2011

Réforme des laboratoires de biologie médicale : la rentabilité au détriment de la qualité et de l'égal accès aux soins ?

L'ordonnance du 13 janvier 2010 sur la biologie médicale a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Les professionnels de la biologie médicale jugent cette réglementation excessive outre l'accréditation onéreuse et inaccessible pour la majorité des laboratoires. La question est posée : va-t-on vers la disparition des laboratoires de proximité en faveur d'investisseurs et groupes financiers qui auront pour seul souci la rentabilité financière ?


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Dans le n° 49 - Juillet 2011

Dans quel délai un concurrent évincé doit-il présenter ses demandes indemnitaires ?

Lors d'un litige sur un contrat administratif passé par une collectivité territoriale, le conseil d'État a rendu un avis dont la portée concerne tous les contrats administratifs. Les pouvoirs du juge dans la procédure peuvent varier en tenant compte du risque d'atteinte rétroactive au droit au recours et/ou du risque d'atteinte excessive aux relations contractuelles en cours. Des conséquences au cas par cas.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 49 - Juillet 2011

" Explosion " du budget de l'aide médicale d'État avec une hausse de plus 185% depuis 2000

L'aide médicale d'Etat pour les sans-papiers à faibles ressources doit être maintenu, mais mieux gérer. Telle est l'idée directrice du rapport d'information réalisé pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, confirme l'intérêt de l'AME.


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Mots clés : Assurance Maladie

Dans le n° 48 - Juin 2011

Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

Le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, fixé à 0.75%, a été abaissé à 0.5% en 2013.


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Mots clés : Assurance Maladie, ONDAM

Dans le n° 48 - Juin 2011

Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

Les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux réalisées à compter du 1er mai 2011 sont régulées. Un décret définit les modalités de mise en oeuvre de la régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.

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Mots clés : Médicament

Dans le n° 48 - Juin 2011

L'art : un investissement dans le secteur médical ?


A l'heure où la rationalisation des dépenses est une priorité, chacun pourra s'interroger sur les bien faits de la thérapie par l'art. Décriée par les uns, défendue par les autres, sa pratique serait-elle un moyen complémentaire pour aider des patients à dépasser certains troubles?



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Dans le n° 48 - Juin 2011

Objectif de dépenses de financement - Montant des dotations globales




L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu de fixer pour l'année 2011, un  objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, et ses sous-objectifs fixés en fonction de la nature des établissements ou des activités prises en charge. De nouveaux objectifs viennent d'être fixés pour les établissements spécialisés pour des publics confrontés à difficultés spécifiques.


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Mots clés : Dotation annuelle de financement, ONDAM

Dans le n° 48 - Juin 2011

Prise en charge financière de la formation infirmière professionnelle des aides-soignants

La question de la prise en charge financière par l'employeur de la formation infirmière pour les aides-soignants qui ont réussi le concours d'entrée à l'institut de formation des soins infirmiers est récurrente au regard de l'augmentation des demandes de promotion professionnelle des aides-soignants souhaitant devenir infirmiers. Quelle solution ?



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Dans le n° 47 - Mai 2011

Communication du dossier médical à l'assurance maladie : nouvelle condition de facturation ?

Le débat sur le contrôle de la T2A se poursuit. La polémique oppose les établissements soumis à des vérifications maintes fois dénoncées face aux pouvoirs publics promettant un assouplissement. La controverse se concrétise une nouvelle fois : l'assurance maladie pourrait vérifier la réalité des actes pour la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.


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Mots clés : Contrôle T2A

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