Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 63 - Novembre 2012

Un système d'information de gestion " ambitieux " mais des " coûts mal maîtrisés "

Le contrôle de gestion réalisé par le juge financier est l'occasion pour les établissements d'obtenir une expertise sur les impacts financiers de leurs décisions stratégiques. L'examen de gestion de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, structure hospitalière de référence, a notamment porté sur la mise en place du nouveau système d'information de gestion. L'efficience du dispositif semble remise en cause, tout en reconnaissant une indéniable avancée.

 


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Mots clés : Systèmes d'information

Dans le n° 62 - Octobre 2012

Qualité de la comptabilité : se faire accompagner !

La circulaire interministérielle du 20 août 2012 précise les mesures d'accompagnement du projet de fiabilisation des comptes de l'ensemble des établissements publics de santé et fixe les objectifs pour l'année 2012.


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Mots clés : Certification des comptes

Dans le n° 62 - Octobre 2012

Contestation sur le décompte général et définitif du marché public de travaux 

Un décompte général peut devenir définitif malgré une procédure de contestation intentée devant le juge administratif. Préalablement à la saisine du juge, les contestations formulées antérieurement doivent être dûment motivées dans le mémoire en réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales.


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Mots clés : CCAG, Marchés de travaux, Marchés publics

Dans le n° 61 - Septembre 2012

Exécution financière du contrat et rémunération du cocontractant

Dans un marché public au prix global et forfaitaire, la masse de travaux initialement prévus diminue. Une réfaction sur le montant initialement fixé est-elle possible ? La règle du forfait s'applique-t-elle-même si le marché public s'avère moins onéreux ? Illustration au travers un marché devant s'exécuter selon les modalités fixées dans l'acte d'engagement d'origine.


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Mots clés : CCAG, Marchés publics

Dans le n° 61 - Septembre 2012

Projets d'investissements à venir : trop d'optimisme !

Moins de 10 ans après sa création, le centre hospitalier intercommunal d'Albertville-Moutiers s'engage dans des projets d'envergure : rénover les infrastructures et les installations techniques, construire un nouvel hôpital... Malgré un équilibre financier sain, la chambre régionale des comptes émet des réserves sur la soutenabilité financière du projet au regard de l'audit budgétaire et financier de l'établissement.


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Mots clés : Analyse Financière, Programme d’investissements

Dans le n° 60 - Juillet 2012

Cadre juridique de l'emprunt : les obligations de l'établissement financier

Si l'emprunt est un outil de gestion financière répondant aux besoins de financement des hôpitaux, l'affaire des emprunts toxiques a révélé les risques financiers pris par certains souscripteurs. A l'heure où certains CHU s'apprêtent à emprunter, Finances hospitalières rappelle quelques règles essentielles pour assurer la transparence dans les relations et les décisions avec les établissements financiers.


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Mots clés : Dette, Emprunt

Dans le n° 59 - Juin 2012

Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

A l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée par un centre hospitalier, un lot d'un marché de prestations d'assurances est attribué à un candidat dont il s'avère finalement que sa candidature a été irrégulièrement retenue. Le choix d'une offre présentée par un candidat irrégulièrement retenu peut-il être invoqué par tout autre candidat évincé de l'offre à l'issue du jugement des offres ? Commentaire à l'occasion d'une procédure en référé.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 59 - Juin 2012

Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé

La procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé vient d'être définie. Si la procédure passe par des appels à candidature, il convient de noter que l'application du Code des marchés publics est exclue.


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Mots clés : Agences Régionales de Santé

Dans le n° 59 - Juin 2012

Fonds d'Intervention Régional, Plan Global de Financement Pluriannuel

Des arrêtés parus en avril apportent des précisions sur les montants des crédits qui devaient être fixés pour l'année 2012 notamment en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, outre une modification du plan global de financement pluriannuel.


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Mots clés : Plan global de financement pluriannuel

Dans le n° 58 - Mai 2012

Irrégularités dans la gestion budgétaire et comptable

La Cour de discipline économique et budgétaire a examiné de multiples pratiques présumées irrégulières d'un centre hospitalier. La plupart des faits survenus entre 2001 et 2004 sont non conformes au règlement général sur la comptabilité publique et aux instructions budgétaires et comptables. La Cour décide de publier la décision de condamnation du directeur et de deux agents comptables au Journal officiel.


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