Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 66 - Février 2013

Rationnement de crédit : des solutions de financement pérennes en 2013 ?

La persistance de la crise d'accès aux liquidités bancaires qui affecte les hôpitaux publics amène un député à interroger le ministre de l'économie et des finances. La réponse apportée fait le point sur les propositions qui ont pu être émises et les mesures mises en place, ainsi que la position du Gouvernement pour garantir durablement le bon fonctionnement des hôpitaux.

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Mots clés : Finances Hospitalières, Emprunt

Dans le n° 65 - Janvier 2013

Délégation de signature et validité de l'ordre de payer

La responsabilité du comptable du centre hospitalier universitaire de Nantes est engagée pour avoir effectué des paiements de dépenses en l'absence de décision de l'ordonnateur habilitant régulièrement le signataire des bordereaux, et sur la base de mandats de paiement comportant des signatures scannées. Mais l'irrégularité résulte d'une erreur de service, et le CHU n'a subi aucun préjudice financier.


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Dans le n° 65 - Janvier 2013

Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

Les Hospices Civils de Lyon, maître de l'ouvrage, sont confrontés à un litige sur des sommes réclamées par un sous-traitant ayant réalisé des travaux dans le cadre d'un marché public. Si le sous-traitant a droit au paiement direct, son existence dans les chantiers exécutés doit être pourtant démontrée sur l'ensemble des prestations litigieuses correspondant au marché passé...


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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 64 - Décembre 2012

Préconisation d'un plan de redressement malgré une bonne santé financière

Les données budgétaires et comptables peuvent traduire une capacité d'autofinancement importante pour financer l'exploitation et le développement. Parallèlement, l'analyse des comptes et de la situation financière peut aussi démontrer la nécessité d'un effort de maîtrise des charges et des frais financiers pour consolider les perspectives de hausse de la marge brute. Zoom sur le contrôle budgétaire du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly.


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Mots clés : Fiabilité des comptes, Plan de redressement

Dans le n° 64 - Décembre 2012

Marchés publics et offre comportant un prix approximatif

Le prix est un élément essentiel du marché public et l'absence dans le contrat de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement une cause de nullité du marché. Dans le cadre d'une prestation dont le contenu réel est difficile à cerner au préalable, est-il possible d'agréer une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances ?

 


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 63 - Novembre 2012

 Le contentieux des candidats évincés : comment limiter le risque juridictionnel en maîtrisant les délais de recours


 Les candidats évincés des procédures de passation ont aujourd'hui de nombreuses armes contentieuses afin de faire valoir leurs droits. La jurisprudence et les textes leur imposent toutefois de brefs délais de recours, dont il est utile de rappeler les règles de déclenchement, seules à même de sécuriser parfaitement l'achat public.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 63 - Novembre 2012

Un système d'information de gestion " ambitieux " mais des " coûts mal maîtrisés "

Le contrôle de gestion réalisé par le juge financier est l'occasion pour les établissements d'obtenir une expertise sur les impacts financiers de leurs décisions stratégiques. L'examen de gestion de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, structure hospitalière de référence, a notamment porté sur la mise en place du nouveau système d'information de gestion. L'efficience du dispositif semble remise en cause, tout en reconnaissant une indéniable avancée.

 


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Mots clés : Systèmes d'information

Dans le n° 62 - Octobre 2012

Qualité de la comptabilité : se faire accompagner !

La circulaire interministérielle du 20 août 2012 précise les mesures d'accompagnement du projet de fiabilisation des comptes de l'ensemble des établissements publics de santé et fixe les objectifs pour l'année 2012.


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Mots clés : Certification des comptes

Dans le n° 62 - Octobre 2012

Contestation sur le décompte général et définitif du marché public de travaux 

Un décompte général peut devenir définitif malgré une procédure de contestation intentée devant le juge administratif. Préalablement à la saisine du juge, les contestations formulées antérieurement doivent être dûment motivées dans le mémoire en réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales.


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Mots clés : CCAG, Marchés de travaux, Marchés publics

Dans le n° 61 - Septembre 2012

Exécution financière du contrat et rémunération du cocontractant

Dans un marché public au prix global et forfaitaire, la masse de travaux initialement prévus diminue. Une réfaction sur le montant initialement fixé est-elle possible ? La règle du forfait s'applique-t-elle-même si le marché public s'avère moins onéreux ? Illustration au travers un marché devant s'exécuter selon les modalités fixées dans l'acte d'engagement d'origine.


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Mots clés : CCAG, Marchés publics

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