Dans le n° 119 - Décembre 2017

Par Philippe SOLIVERI

Chef de projets

Pôle Finances

CNEH

Mots clés associés : Achat, GHT

Les investissements et leur financement dans le cadre des GHT

Le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire prévoit notamment que c'est l'établissement support qui est chargé de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants.

Les investissements communs dans les GHT

Qu'il s'agisse d'investissements communs au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ou d'achats spécifiques à chaque établissement, à partir du 1er janvier 2018, c'est l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) qui assurera la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les achats.

L'établissement partie au Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) assure l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions de la même ordonnance.


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