Dans le n° 117 - Octobre 2017

Par Philippe SOLIVERI

Chef de projet - Pôle Finances - Centre National de l'Expertise Hospitalière (CNEH)

Mots clés associés : Etablissement pour personnes âgées, EPRD

Les incidences des réformes relatives à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) sur l'Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses (EPRD) des Comptes de Résultat Prévisionnel Annexe (CRPA) EHPAD (E) d'un EPS géré par l'instruction budgétaire M21

L'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) prévoit :

une nouvelle contractualisation entre les EHPAD, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux via un Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) qui replacera les conventions tripartites arrivées à expiration,

la mise en place d'un Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses - EPRD (jusqu'alors non utilisé par les EHPAD publics autonomes gérés par l'instruction budgétaire et financière M22),

et un financement par de nouveaux forfaits globaux soins et dépendance, afin d'instituer une tarification dite "à la ressource", au plus près des besoins des résidents, avec une montée en charge progressive à partir du 1er janvier 2017.



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