Dans le n° 119 - Décembre 2017

Par Karim AMRI et Joseph BENSIMON

Mots clés associés : Certification des comptes, TVA

La fiabilisation et certification des comptes a l'hôpital : un cadre favorable pour améliorer et optimiser ses charges sociales et fiscales

La fiabilisation des comptes et la préparation à la certification inscrits à l'article 17 de la loi HPST, permettent à l'établissement de santé de s'interroger sur sa conformité à la réglementation, tout en veillant à inscrire ses procédures de maîtrise des risques comptables et financiers dans une logique d'optimisation de ses processus.

Ainsi, la question des obligations des charges sociales et fiscales (TVA, taxe sur les salaires et impôts commerciaux) reste une question épineuse pour les établissements de santé.

S'agissant de la TVA, les règles d'assujettissement à la TVA des établissements publics de santé (EPS) et des conditions d'exercice du droit à déduction sont des notions difficiles à aborder en tant qu'assujetti partiel et redevable partiel. Pour quelles opérations spécifiques, les EPS sont-ils concernés ? Comment améliorer ses récupérations de TVA dans un cadre juridique sécurisé. Quel modus operandi comptable utiliser pour une bonne utilisation et régularisation des comptes de liquidation2 ?

Comment aborder ces questions techniques en matière de gestion de risques comptables et financiers et notamment au regard du dossier de fiabilisation et certification des comptes ?

S'agissant des incidences au regard des autres impôts commerciaux, la réglementation fiscale présente d'évidentes lacunes. Les services fiscaux considèrent qu'à partir du moment où un EPS perçoit des recettes soumises à la TVA, il doit déclarer un résultat fiscal pour le soumettre à l'impôt sur les sociétés. Comment définir un périmètre d'imposition à l'impôt sur les sociétés dans ces conditions ? Quelles sont les avantages et inconvénients de revendiquer cette fiscalisation ? Faut-il en avoir peur ou alors la regarder avec lucidité pour en tirer profit.



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