Comment faire en cas d'introduction d'une nouvelle taxe ou de modification de son taux en cours d'exécution d'un marché ?
Dominique Legouge
Le prix d'un produit ou d'une prestation de service doit être défini contractuellement dans un marché. Il dépend aussi de la législation fiscale qui leur est applicable. La question se pose de savoir qui du titulaire du marché ou de l'établissement de santé doit supporter une nouvelle charge fiscale née au cours de l'exécution du contrat ?Pour répondre à cette question, il est important de distinguer 3 hypothèses :Cas où la loi fait peser la charge fiscale sur le consommateur final, en l'espèce l'hôpitalCertaines taxes ou impositions pèsent sur le consommateur final, le vendeur ou le (...)
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