Dans le n° 108 - Décembre 2016

Par Olivier WERY

Chef de projet Pôle Finance

CNEH

Mots clés associés : Bureau des entrées, Facturation

De facultatif, le dispositif d'information de l'usager sur le coût de ses soins en établissement devient obligatoire.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article 94 que " pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter. " Cette disposition a été introduite dans le Code de la Santé Publique à l'article L1111-3-1.



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