Dans le n° 92 - Juin 2015

Par Jean-Claude DELNATTE

Mots clés associés : Patrimoine hospitalier

Les établissements publics de santé sont appelés à participer à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit que l'Etat et les établissements publics de l'Etat dont la liste est fixée par décret peuvent céder des biens de leur domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, pour favoriser la construction de logements sociaux(1) .

Les établissements publics de santé (EPS), devenus établissements publics de l'Etat depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, ont été ajoutés, par le décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014, à la liste des établissements publics concernés qui comprenait initialement la Société nationale des chemins de fer français, Réseau ferré de France, Voies navigables de France et la Régie autonome des transports parisiens(2).

Le régime général de décote dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013

Les modalités d'application de la loi du 18 janvier 2013 ont été précisées par deux décrets en Conseil d'Etat, l'un concernant les terrains du domaine privé de l'Etat(3) et le second ceux des établissements publics de l'État(4). Ce dernier décret comporte une adaptation des modalités de détermination du prix de cession pour tenir compte de la situation de chaque établissement et du volume des cessions envisagées.


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