Les EPS vont pouvoir confier à un tiers le recouvrement de recettes et le paiement de dépenses
Dominique LEGOUGE
Resah
L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives autorise tous les établissements publics de santé ainsi que certains GIP (uniquement ceux ayant un ressort d'activité national) à confier par convention écrite à un organisme public ou privé des opérations d'encaissement de recettes ou de paiement de dépenses relevant jusque-là de la compétence exclusive de leur comptable public.Toutes les dépenses, qu'elles soient de fonctionn (...)
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