Décrets du 7 novembre 2012 réformant le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
Jean-Bernard MATTRET
Pour réformer le décret du 29 décembre 1962(1), deux décrets viennent d'être publiés :- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012(2) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui énonce les grands principes de la gestion budgétaire et comptable publique et les décline pour l'État et les organismes relevant du secteur des administrations publiques. Il regroupe et actualise notamment le décret du 29 décembre 1962 précité et le décret n° 2005 - 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat; (...)
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