La Cour de Justice de l'Union Européenne précise le champ d'application de l'exception in house dans le secteur hospitalier
Dominique LEGOUGE
Resah IDF
La Cour de Justice de l'Union Européenne précise le champ d'application de l'exception in house dans le secteur hospitalierLa Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante en matière d'application de l'exception " in house " (1).Elle a, à cette occasion, refusé d'appliquer l'exception " in house " à l'acquisition par un hôpital public portugais de prestations de restauration auprès d'un organisme de coopération dont il était membre et qui réunissait des structures publiques et des personnes privées à but non lucratif. (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
