Dans le n° 110 - Février 2017

Par Yannick FRANCIA et Henri GALLAT

CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Mots clés associés : Contrôle T2A

Le contrôle du juge administratif sur les sanctions financières infligées aux établissements de santé

Les sanctions financières appliquées aux établissements de santé ont été instituées, concomitamment avec le régime de la tarification à l'activité (T2A), par la loi du 18 décembre 2003 qui a inséré dans le Code de la sécurité sociale un article L.162-22-18 définissant ces sanctions. Celles-ci n'ont pu toutefois être mises en oeuvre qu'après la parution du décret du 16 mars 2006, venu préciser les modalités du contrôle sur site comme de la procédure de sanction, infligée d'abord par les ARH puis par les ARS à compter de 2010.

Les premiers contrôles, effectués en 2006 sur la facturation de l'année 2005 avaient seulement donné lieu à des procédures en recouvrement d'indu diligentées par les organismes d'assurance maladie et contestées pour certaines devant les juridictions de la sécurité sociale. Ce n'est qu'à la suite des contrôles programmés sur l'année 2007 relativement à la facturation de l'année 2006 que les premières sanctions financières ont été adoptées par les ARH, en pratique à compter de l'année 2009. Les premiers jugements de tribunaux administratifs saisis de recours à l'encontre de ces sanctions sont intervenus dès 2010 et le premier arrêt d'appel en 2011. Depuis, plus d'une cinquantaine de décisions ont été rendues par les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat. S'il est possible d'en tirer quelques enseignements, la jurisprudence n'est pas encore pleinement établie en la matière. Sur une trentaine de décisions rendues jusqu'en 2015 par les cours administratives d'appel, près d'un tiers a été censuré par le Conseil d'Etat, qui n'a eu l'occasion de se prononcer que sur un nombre limité de points.



pic-login Identifiez-vous
Login :  
Mot de passe : OK
OU
pic-login Abonnez-vous
Offre d'essai 1 mois
S'abonner


Articles liés


recevoir la newsletter

s'inscrire à la Newsletter