Les contrats de crédit-bail visant des opérations d'acquisition et les contrats d'occupation domaniale classique restent autorisés pour les EPS et les GCS de droit public
Dominique LEGOUGE
Directeur du Resah
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des Ministères économiques et financiers a confirmé par une note interprétative, mise en ligne sur son site internet, le fait que les contrats de crédit-bail visant des opérations d'acquisition ou les contrats d'occupation domaniale classique n'étaient pas concernés par l'interdiction de conclure certains contrats, mise en place par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques.Pour mémoire, l'article 34 interdit, depuis le 1er janvier 2015, à certains organismes publics, dont les établissements publics de sa (...)
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