Le compte financier des établissements publics de santé
Jean-Bernard MATTRET
Le ministre de la Santé a publié l'arrêté du 19 octobre.2006 NOR : SANH0624413A (J.O n° 276 du 29 novembre 2006 page 17909, texte n° 22)(1).qui est relatif au compte financier des établissements publics de santé (EPS)..Cette réforme majeure aboutit à fusionner le compte administratif et le compte de.gestion qu'établissaient respectivement l'ordonnateur et le comptable. Le compte financier des hôpitaux ressemble à celui des organismes publics d'HLM.soumis à l'instruction M31. Toutefois, les éléments relatifs à la gestion patrimoniale.et financière des hôpitaux y sont moins développés, puisque (...)
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