Augmentation du capital
Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires doivent être informés précisément sur les motifs, l'importance et l'utilité de l'opération au vue des perspectives d'avenir de la société pour se prononcer sur une augmentation du capital.Opposition et absence de majorité Les capitaux propres de la société La Roseraie clinique hôpital étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Une assemblée générale devait voter une augmentation de capital, suivie d'une réduction de capital par absorption des dettes, proposée par la société Grup (...)
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