Dans le n° 105 - Septembre 2016

Par Muriel TREMEUR

L'ARS peut-elle contester un marché public relatif à la construction d'un hôpital ?

Selon le conseil d'État, l'ARS ne peut pas, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marché public d'un établissement public de santé de son ressort. L'ARS doit démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché pour pouvoir contester la validité ou demander la suspension de l'exécution de ce marché.



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