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La production de compte en cas de gestion de fait
L'ordonnance du 23 mars 2022 instaurant le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a confirmé, par l'article L 131-15 du code des juridictions financières, l'infraction de gestion de fait qui, dans l'ancien régime sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, était régie par le paragraphe XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963. Le passage d'un régime à l'autre interroge sur la production du compte de la gestion de fait par les personnes sanctionnées au titre de celle-ci et sur la possibilité d'une double peine d'amende pour la commi (...)
