La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

GESTION FINANCIÈRE

Le régime de TVA applicable aux opérations de construction et autres travaux immobiliers

Gérard ARBOR

Avocat Spécialisé en droit fiscal

Ancien élève de l'Ecole Nationale des Impôts

Barreau de Grenoble

 

 


Si l'hospitalisation et l'activité principale de soins ne sont pas imposables à la TVA, l'établissement public de santé peut être amené à réaliser des opérations qui lui confèrent la qualification d'assujetti à ladite taxe. Il importe alors d'appréhender en toute connaissance de cause, dans un souci de fiabilisation des comptes, les règles de TVA applicables à ces opérations imposables, notamment quand il s'agit de travaux de construction de bâtiments ou autres travaux immobiliers.


Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes  (...)


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