La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Rectification d'erreurs au compte 1022

Jean-Bernard MATTRET

Dans le cadre d'une instruction interministérielle publiée du 24 février 20171, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) reviennent sur l'utilisation du compte 1022 "compléments de dotation-État" au sein de la nomenclature comptable M21 des établissements publics de santé. L'instruction précise les exercices concernés par la fiabilisation de ce compte. Elle propose une méthode alternative pour corriger soit au vu de la pièce justificative soit à partir du libellé de l'opération lorsqu'il est explicite pour ne laisser aucun doute s (...)


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La valeur actuelle
Le droit positif
La moins-value entre la valeur comptable et la valeur d'inventaire, synonyme de valeur actuelle est comptabilisée ; la plus-value n'est pas comptabilisée. L'encadré qui figure ci-après résume le droit positif issu du tome 2 de l'instruction M21 :
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Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

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