La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Comment recouvrer les créances des ressortissants étrangers soignés en France ?

Trémeur Muriel

Dans une réponse à un député sur le coût des malades étrangers, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports précise ce qui est mis en place pour récupérer ces créances non négligeables dans notre système social.


Un cadre juridique insuffisant
Un étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 euros au minimum (art. L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étran (...)


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