La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Reconnaissance de la constitutionnalité du droit de résiliation spécifique des structures hospitalières

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Par une décision sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du droit particulier de certains CHU de procéder à la résiliation de leurs baux pour motif d'intérêt général.


Décision n°2018-697 QPC du 6 avril 2018, Epoux L.
Ce droit a en effet été accordé à l'AP-HP, aux Hospices civils de Lyon et à l'AP-HM par l'article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et confirmé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier  (...)


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