TARIFICATION & FACTURATION

Recettes, dotations et gestion de la facturation

Y a-t-il encore un ticket modérateur pour les sorties SMUR ?

Si le cadre juridique définissant le financement des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) a été récemment précisé en ce qui concerne les sorties dites « secondaires », il subsiste un doute sur la participation pouvant être demandée aux usagers pris en charge lors d'une sortie dite « primaire ».


Les sorties SMUR secondaires ne sont plus facturables
Rappelons que selon les dispositions de l'article R6123-15 du code de la santé publique (CSP) : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation a pour mission :
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