La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Prescription de l'action en recouvrement d'une Allocation pour perte d'autonomie : Le Conseil d'Etat précise l'articulation des dispositions du CASF et du CGCT en la matière

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE

Gustave Eiffel-UPEC

Le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles un département peut récupérer une allocation pour perte d'autonomie indument versée du fait du placement en Ehpad d'une personne mais surtout la combinaison des délais prévus en la matière par les deux codes. Si la question concerne directement l'usager plutôt que directeur financier de l'établissement, elle mérite cependant d'être envisagée dans le cadre de l'accompagnement médico-social de celui-ci, quelle que soit la structure de prise en charge.


Conseil d'Etat, 5 octobre 2018, N° 409136
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