La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

Muriel Trémeur

Un décret apporte des modifications au sein du Code de la santé publique afin de déterminer les comptes combinés des conventions de communauté

Référence : Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (JO 25 février 2011)
L'article R. 6132-29 créé dans le Code de la santé publique définit le contenu de la convention de communauté hospitalière de territoire.
D'abord, la convention fixe l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire. Étant précisé que cet exercice  (...)


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