La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

TARIFICATION & FACTURATION

Parution du décret sur les expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

Roland CASH

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu, dans son article 51, la mise en place d'expérimentations pour promouvoir des innovations organisationnelles, pouvant prévoir des dérogations tarifaires aux règles usuelles, afin de tester de nouveaux modèles de financement. Le décret d'application est paru en février.


Le contexte : favoriser l'innovation organisationnelle
Au regard des exemples étrangers et de la volonté de tester de nouveaux modes de financement, notamment les tarifications " au parcours " ou " à l'épisode de soins ", le gouvernement a inscrit dans l (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

 

Articles liés

Vers la possibilité d'acquérir des solutions innovantes sans publicité ni mise en concurrence ?

Au coeur de l'été, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a publié pour concertation un projet de décret « portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ».


Parmi les dispositifs envisagés1, il en est un qui retient tout particulièrement l'attention.
L'article 1er du projet prévoit en effet la possibilité pour les acheteurs de conclure des marchés, sans publicité ni mise en concurrence, afin d'acquérir des solutions innovantes auprès de PME pour un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 euros H.T
 (...)

Lire la suite

Considérations pratiques pour l'élaboration de paiements forfaitaires à l'épisode ou au parcours

Le chantier d'expérimentations d'innovations organisationnelles dans le système de santé prévu par l'article 51 de la LFSS 2018 a été lancé. De nombreux acteurs de la santé commencent déjà à réfléchir et à proposer des projets, mais peuvent se sentir désemparés face à la complexité et aux nombreux points qui doivent être pris en considération dans la conception de ces forfaits. Allant de sujets très techniques, comme la détermination d'un montant de paiement adéquat, aux problématiques relationnelles qu'implique le partage de risque entre les organisations partenaires, la démarche de construct (...)

Lire la suite

Pas de QPC contre la dégressivité tarifaire

Par décision du 21 juillet 2017, la haute juridiction administrative a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Bordeaux.
A l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie fixant le montant des sommes dues par les établissements au titre de la dégressivité tarifaire prévue à l'article L.162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, deux cl (...)

Lire la suite

Evolution des ressources des établissements de santé publics sur la période 2009-2014 : propositions sur les modalités de financement de l'innovation et de l'investissement

La faible croissance du financement des mission d'intérêt général fait reposer le financement de l'investissement essentiellement sur les ressources de l'activité or cette enveloppe est elle-même très impactée par la progression relative de la part des MO et DMI. Ce double effet n'est pas sans conséquence sur la capacité des établissements à financer l'innovation et l'investissement. Cela appelle à repenser les modalités de ces financements.


Un constat général
L'évolution des ressources des établissements publics et celle des CHU
 (...)

Lire la suite

Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé du secteur privé non lucratif pour les années 2015 et 2016, sans pour autant en demander une réparation financière.



Comme chaque année, l'Etat fixe les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation " servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical " (art. L.162-22-10 du code de la sécurité sociale - CSS).
 (...)

Lire la suite

Peut-on établir une allocation des ressources juste sans connaître précisément les coûts hospitaliers ?

Pour avoir accompagné un proche pendant 5 jours dans un hôpital en passant par les urgences pour un accident vasculaire cérébral, j'ai pu constater l'énorme progrès réalisé dans la prise en charge du patient depuis 30 ans. Partout et toujours, les équipes étaient disponibles et souriantes, dévouées et compétentes. Des processus de soins bien compris et bien intégrés par des équipes remarquablement formées contribuent à un professionnalisme que l'on trouve rarement dans le secteur marchand. Les efforts incessants des personnels hospitaliers ont visiblement porté leurs fruits. Des situations loc (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site