Les constats de la Cour des comptes issus des premiers contrôles des cliniques privées
Jean-Claude DELNATTE
L'article 109 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et le décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 ont instauré un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de financements publics. Sur la base de ces textes, les juridictions financières ont procédé à une enquête sur la situation économique et (...)
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