La loi des ordonnances
Benoît APOLLIS
Maître de conférences des universités en droit public - Consultant
Les premières réactions à la présentation en conseil des ministres, le 13 février 2019, du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé ont ciblées au moins autant le contenu que la structure du texte. Le débat parlementaire qui se lance sera évidemment l'occasion de (re)considérer le sens et la portée des dispositions projetées par le Gouvernement. S'agissant de la forme du texte en revanche, elle mérite que l'on s'y attarde un peu à ce premier stade de son examen. En effet, beaucoup d'observateurs ont été frappés par le nombre important, au sein du pr (...)
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