JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Réforme du financement des transports inter-hospitaliers

Véritable serpent de mer des finances hospitalières, la réforme du financement des transports inter-hospitaliers ne cesse de soulever contestations et interrogations.


La LFSS pour 2017 a intégré la prise en charge de ces frais dans le budget des établissements de santé, laissant à la DGOS le soin de préciser, par une note de service publiée au printemps 2017, les modalités d'application de la nouvelle règle du prescripteur payeur. Loin de simplifier les choses, cette perspective de modifications des règles de financement a engendré une certaine appréhension, justifiant de la part des act (...)

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