La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

TARIFICATION & FACTURATION

L'intervention de l'hospitalisation à domicile dans les maisons de retraite

L'hospitalisation à domicile est définie par le code de la santé publique comme une alternative à l'hospitalisation. Elle permet « d’assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l’évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés » se différenciant « de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes »(1). Ces dernières années ont témoigné d’une volonté politique forte des pouvoirs publics de développer ce mode de prise en charge dont les bénéfices attendus sont nombreux tant s (...)


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Les incidences des réformes relatives à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) sur l'Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses (EPRD) des Comptes de Résultat Prévisionnel Annexe (CRPA) EHPAD (E) d'un EPS géré par l'instruction budgétaire M21

L'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) prévoit :
une nouvelle contractualisation entre les EHPAD, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux via un Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) qui replacera les conventions tripartites arrivées à expiration,
la mise en place d'un Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses - EPRD (jusqu'alors non utilisé par les EHPAD publics autonomes gérés par l'instruction budgétaire et financière M22),
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De nouvelles règles budgétaires applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale

Les établissements publics de santé (EPS) gérant une activité sociale ou médico sociale dans le cadre d'un compte de résultat annexe de leur état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) sont concernés par les nouveaux textes instituant un EPRD dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).


Le texte de référence est le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux ESSMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF)1 ; il est pris pour l'application de l'article 58 de (...)

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La loi de financement de la sécurité sociale 2012

Le PLFSS pour 2012 a été adopté le 29 novembre dernier, dans un contexte marqué par l'opposition de la nouvelle majorité sénatoriale et la crise aigue des finances publiques. Le gouvernement a fait voter un objectif d'évolution des dépenses maladie de 2,45% contre 2,8% dans le PLFSS initial 2012, lui-même en retrait par rapport aux PLFSS 2011 (2,9%) et 2010 (3%).


Le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale fait apparaitre un déficit d'ensemble de 15,6 Mds € dont 5,8 Mds € pour la branche maladie contre 11,6 Mds ̈́ (...)

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Le PMSI 2011

Comme chaque année, le PMSI bénéficie de son lot de nouveautés dévoilées dans une notice technique de l'ATIH(1). Nous ne présenterons que celles susceptibles d'avoir un impact budgétaire, secteur par secteur, sans entrer dans les détails techniques qui ne sont pas encore disponibles en totalité.


Nouveautés MCO
Si les véritables effets des nouveautés ne pourront être appréciés - et simulés - qu'avec la parution des tarifs applicables au 1er mars 2011 dans un contexte annoncé de sur-exécution de l'ONDAM hospitalier de 2010, des modifications significatives sont déjà repérables.
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