La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

COMMANDE PUBLIQUE

Impossibilité depuis le 1er avril 2016 pour un EPS ou un ESPIC de recourir à une centrale d'achat pour passer une concession de service

Dominique LEGOUGE

RESAH

Les EPS et ESPIC qui souhaitent passer une concession de service ou d'ouvrage ne peuvent pas bénéficier d'une exonération de mise en concurrence en passant par une centrale d'achat.


L'ordonnance du 29 janvier 2016 réglementant les concessions, qui est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016, ne prévoit pas la possibilité, comme c'est le cas en matière de marché, de recourir au mécanisme de la centrale d'achat public pour passer un contrat de concession. L'ordonnance ne rend possible qu'un recours à la formule du groupement d'autorités concédantes (équivalent du groupement de commandes) (...)


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