DOSSIER

Transports SMUR

La facturation des transports SMUR (Service Mobile d'Urgence et de Réanimation) est source de contentieux fréquents lors des transports inter-hospitaliers, ou secondaires, c'est à dire entre établissements de santé sièges du SMUR et établissements demandeurs, publics ou privés.

Réforme du financement des transports inter-hospitaliers

Véritable serpent de mer des finances hospitalières, la réforme du financement des transports inter-hospitaliers ne cesse de soulever contestations et interrogations.

La LFSS pour 2017 a intégré la prise en charge de ces frais dans le budget des établissements de santé, laissant à la DGOS le soin de préciser, par une note de service publiée au printemps 2017, les modalités d'application de la nouvelle règle du prescripteur payeur. Loin de simplifier les choses, cette perspective de modifications des règles de financement a engendré une certaine appréhension, justifiant de la part des acteu (...)

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Y a-t-il encore un ticket modérateur pour les sorties SMUR ?

Si le cadre juridique définissant le financement des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) a été récemment précisé en ce qui concerne les sorties dites « secondaires », il subsiste un doute sur la participation pouvant être demandée aux usagers pris en charge lors d'une sortie dite « primaire ».

Les sorties SMUR secondaires ne sont plus facturables
Rappelons que selon les dispositions de l'article R6123-15 du code de la santé publique (CSP) : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation a pour mission :
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Facturation des transports SMUR : Une décision clarificatrice, mais encore insuffisante

Attendre une décision du Conseil d'État est comparable à l'attente autour des fêtes de Noël. Bien que l'espoir d'avoir le cadeau de ses rêves soit grand, il y a toujours une part de déception lorsque le paquet cadeau est déchiré.
L'arrêt du Conseil d'État du 8 novembre 2017 aura suscité de nombreux espoirs et cette fois encore, la patience n'aura pas été entièrement récompensée.


La facturation des transports SMUR est à l'origine de nombreux contentieux entre les établissements de santé sièges de SMUR et les établissements privés et publics demandeurs. Les enjeux financiers sont tels que (...)

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L'impossible solution au financement des transports secondaires opérés par les SMURA propos de la décision du tribunal administratif de limoges du 12 octobre 2017 

Alors que l'année 2017 a été l'occasion de simplifier les règles de facturation des transports inter-établissements opérés par les SMUR, une récente décision du Tribunal administratif de Limoges montre combien vive demeure la question de ce problème dont les répercutions comptables et financières demeurent une question délicate pour les établissements sièges de l'Aide médicale urgente.

Par une décision du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Limoges prouve, s'il en était besoin, que la question de la facturation des transports effectués par les SMUR est loin d'être réglée, bien au  (...)

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Le marasme de la facturation des transports SMUR

Les transports urgents assurés par les Services Mobiles d'Urgence et de réanimation (SMUR) font l'objet d'un contentieux financier qui s'est intensifié ces dernières années.
En effet, depuis 2013, la facturation des transports dits inter hospitaliers ou secondaires pose problème aux établissements privés comme aux établissements publics qui en supportent la charge financière.


Le cadre juridique des transports SMUR
Afin de comprendre la problématique de la facturation des transports SMUR, il convient au préalable de bien appréhender la notion de transports SMUR et ce qu'elle implique ju (...)

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