Dans le n° 148 - Juillet 2020

Délais d'adoption des comptes et actes budgétaires

Le décret n° 2020-657 du 30 mai 2020[1] adapte temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19.


Dispositions concernant le compte financier de l'exercice 2019
Par dérogation au x articles R. 6145-44 et R. 6145-46 du code de la santé publique (CSP), le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 30 septembre 2020 et les délibérations de cette instance relatives au compte financier et à l'affectation des résultats interviennent au plus tard le 3 (...)

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