La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

Omar YAHIA, Dorothée BITAR-BEAUFILS

Face à la multiplication des litiges opposant les établissements aux caisses d'assurance maladie s'agissant du contrôle externe lié à la tarification à l'activité, les auteurs s'attachent à démontrer dans le premier volet de cette étude que ce contentieux particulier, par plusieurs aspects, n'offre aucune sécurité juridique et que l'anticipation demeure le meilleur moyen d'éviter de fâcheuses réclamations d'indus. La seconde partie traitera du fondement juridique de l'action en répétition et des sanctions y afférentes.


De l'aveu même des responsables des établissements de santé, le déclen (...)


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