Responsabilité des gestionnaires publics - point d’étape sur les sanctions prononcées par la Cour des comptes
Hugo-Bernard POUILLAUDE
Avocat associé - Cabinet Aerige
Professeur de droit public - UPEC
Directeur du Master de Droit de la santé
L'ordonnance du 23 mars 2022 portant réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, arrive au terme de sa deuxième année d'application. Le moment est venu de dresser un premier panorama des décisions de sanction rendues : leurs fondements, les faits, les peines. Nous évoquerons les décisions concernant tant les établissements publics de santé, que d'autres personnes publiques, afin de bien cerner les hypothèses d'application dela réforme de 2022.Cour des comptes, 31 mai 2023, n° S-2023-0667 « Commune d'Ajaccio » (...)