La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

COMMANDE PUBLIQUE

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

Jean-Bernard MATTRET

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret n°2016-33 du 20 janvier 20161, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, co (...)


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