Dans le n° 114 - Juin 2017

Par Muriel TREMEUR

Mots clés associés : Patrimoine hospitalier

Vente de terrains du domaine privé : quelle procédure ?


Le produit de la vente de parcelles du domaine privé est une source de recettes non négligeable pour un centre hospitalier. Existe-t-il une procédure de mise en vente particulière prévue par les textes ? La réponse est négative. Toutefois, si l'établissement de santé fait le choix d'une procédure d'appel d'offres, il est tenu de respecter la procédure applicable. Illustration jurisprudentielle.




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