Suppression de l’obligation de soumettre les avenants augmentant le marché initial de plus de 5% à l’avis de la CAO.
L’article 36 de la loi LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a mis fin à l’obligation pour les EPS et EPSMS de soumettre, pour avis à la commission d’appel d’offres, les avenants augmentant les marchés initiaux de plus de 5%. Cette mesure, qui était attendue par la profession, complète logiquement les dispositions du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, qui a supprimé les CAO pour les EPS et EPSMS. (...)
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