Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat
TREMEUR Muriel
L'article 21-I de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital supprime du contrôle de légalité certains actes passés par les établissements publics de santé dès le 23 juillet 2009, soit un jour à compter de la promulgation de cette loi. Des précisions sont apportées dans le cas où l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.Baux emphytéotiques administratifs et contrats de partenariat Ces baux et contrats relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé. A ce titre, ils peuvent faire (...)
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