Savoir distinguer un marché public d’une subvention ou d’une délégation de service public
Plusieurs ministères viennent de publier conjointement un guide qui peut être utile aux hôpitaux. Il vise à définir précisément ce que sont un marché public, une subvention et une délégation de service public. Le ministère de l’économie, le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l’intérieur viennent de publier un guide sur la subvention publique, le marché public et la délégation de service public. Son contenu qui est disponible sur Internet (http://www.colloc.minefi.gouv.fr) peut être utile aux hôpitaux. Il insiste notamment sur : (...)
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