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JURIDIQUE

Dans le n° 101 - Avril 2016

Les révolutions discrètes de la loi de modernisation de notre système de santé

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférence

UPEC

La loi impose de ne pas facturer de dépassements de tarif, sous peine de sanctions. Pour les établissements, les conséquences sont à la fois financières et stratégiques.


Loi ° 2016-41 du 26 janvier 2016
Alors même que l'attention des commentateurs se porte sur la création des groupements hospitaliers de territoire ou sur les avatars de la généralisation du tiers payant, certaines dispositions de la loi de janvier dernier ne sont pas sans constituer de réelles révolutions feutrées. Tel est le cas de l'article 99 du texte définitif qui, restaurant l'historique " service public hospitalier  (...)


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Les règles de participation des patients aux frais d'hospitalisation s'avèrent être d'une excessive complexité: entre le ticket modérateur, dont l'assiette n'est pas la même dans le secteur public et le secteur privé, le forfait journalier, le forfait de 18 €, les multi (...)

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Une enquête menée par la DGME en 2009 a révélé de fortes attentes des usagers en matière de paiement des frais hospitaliers. Il y apparaît que la factur (...)

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Sylvain Groseil et Clarysse Abatuci - Infodium – Novembre 2009


Edité en partenariat avec le CNEH, SPH Conseil et Finances Hospitalières, ce guide de lecture des tableaux MAT2A est conçu pour accompagner les hospitaliers dans l’utilisation des outils élaborés et fournis par l’Agence Technique pour l’Information Hospitalière (ATIH). Il permet de mieux suivre les déclarations d’activité, d’améliorer la qualité de la facturation, de contribuer aux échanges entre gestionnaires et médecins DIM et de construire un contrôle de gestion médicalisé. A jour de la V11, chaque tableau est commenté et a (...)

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