Revalorisation de la tarification des transports sanitaires
Muriel TREMEUR
L'avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et conclu le 25 mars 2014 entre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers est approuvé.Référence : Avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002, JO 4 juillet 2014.Le tarif des ambulances et des VSL est prévu par l (...)
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