La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Responsabilité décennale et indemnisation des préjudices subis

 

TREMEUR Muriel

Un Centre hospitalier a procédé à des travaux d'extension et de restructuration d'un hôpital pédiatrique en ayant notamment recours à une société de plomberie-sanitaire. Au bout de quelques années, une importante fuite d’eau survient dans un local technique. Quelle est l’origine de l’inondation ?
Le Centre hospitalier peut-il mettre en cause la responsabilité décennale de l’entreprise et obtenir réparation ?


En 2001, un acte d'engagement est convenu entre le Centre hospitalier et une société d'entreprise de bâtiment pour un lot Plomberie-Sanitaire du marché ayant pour objet l’extensio (...)


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