Dans le n° 85 - Novembre 2014

Responsabilité du comptable en raison du règlement d'indemnités sous forme de primes de sujétion

La fiabilisation des comptes des structures hospitalières dépend en grande partie du comptable public. Responsable du " maniement des deniers publics ", il est aussi tenu d'assurer le contrôle des dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Sa responsabilité pécuniaire et personnelle peut être encourue en cas de poursuite par le procureur financier. Illustration.


Référence : Jugement des comptes n° 2014-0012, 10 juillet 2014, Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne Lorraine
La comptabilité générale retrace l'ensemble des mouvemen (...)

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