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JURIDIQUE

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

 

Muriel TREMEUR

Les comptables publics sont responsables du paiement des dépenses, du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité... ainsi que des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Il incombe à la chambre régionale des comptes de juger la responsabilité des comptables publics. Illustration.


Référence : Jugement des comptes n° 2014-0006, 17 juin 2014, Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes
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Référence : Jugement de la Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, 13 novembre 2014, n° 2014-0044
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